CGL ait Schweiz AG (PDF)

CGL Service, ait Schweiz AG (PDF)

1. Champ d’application

Toutes les livraisons effectuées par ait Schweiz AG (ci-après «le Fournisseur») en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein sont exclusivement soumises aux conditions suivantes, qui sont considérées comme acceptées dès lors que la commande est passée. Les divergences ne sont juridiquement valables que si elles sont expressément confirmées par écrit par le Fournisseur, sans qu’il soit possible d’y déroger.
Les prestations relevant du domaine des services après-vente sont soumises aux conditions générales de vente relatives au service après-vente d’ait Schweiz AG.

2. Confirmation de commande, modification de commande, annulation, réserve de propriété

Seule la confirmation de commande du Fournisseur, incluant les éventuelles annexes, est déterminante pour les livraisons et les prestations. En l’absence d’opposition écrite dans un délai de huit jours, les spécifications qui y figurent sont considérées comme contraignantes.
Le matériel ou les prestations supplémentaires qui ne figurent pas dans la confirmation de commande seront facturés séparément. Les modifications ou annulations de commandes nécessitent l’accord écrit du Fournisseur; tous les frais qui en résultent sont à la charge de l’acheteur/-euse.
Le Fournisseur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral. L’acheteur/-euse s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la propriété.
Une annulation unilatérale de la livraison par l’acheteur/-euse n’est pas autorisée. L’acheteur/-euse reste tenu/-e de réceptionner la pompe à chaleur commandée et d’assumer les coûts convenus. Si une date de commande est reportée avec l’accord du Fournisseur, celui-ci est néanmoins en droit de facturer les produits. Sans justificatif approprié, l’obligation d’achat demeure.

3. Prix / conditions de paiement

Les prix indiqués dans les prospectus et catalogues du Fournisseur peuvent être modifiés sans préavis et s’entendent hors TVA. Pour le reste, les conditions de l’offre concernée s’appliquent.
En cas de majoration de prix, les prix confirmés pour les commandes fermes et détaillées restent valables pendant deux mois maximum à compter de la date de majoration; passé ce délai, les prix en vigueur au moment de l’exécution s’appliquent.
Les délais de paiement doivent également être respectés si la livraison est retardée après le départ de l’entrepôt ou de l’usine. Il n’est pas permis de réduire ou de retenir des paiements en raison de réclamations ou de plaintes en cours. Les paiements doivent également être effectués si des pièces non essentielles manquent ou si des interventions supplémentaires sont nécessaires sur la livraison. L’acheteur/-euse n’a aucun droit de rétention sur les livraisons du Fournisseur. Le délai de paiement est de 30 jours nets à compter de la date de facturation. Le Fournisseur se réserve le droit, au besoin, d’effectuer un contrôle de solvabilité par un prestataire de services externe. En cas de doutes justifiés quant au respect des conditions de paiement convenues, le Fournisseur est en droit d’exiger des paiements anticipés ou des sûretés appropriées.
Si le paiement n’est pas effectué dans le délai susmentionné, le/la client/-e est considéré/-e en défaut de paiement sans autre rappel et doit payer des intérêts moratoires de 5%. Toutes les créances sont immédiatement exigibles en cas de retard de paiement de la part du/de la client/-e, de violation d’obligations contractuelles essentielles ou d’atteinte significative à la solvabilité du/de la client/-e, par exemple en cas de cessation de paiement ou de procédure de faillite en cours. Dans de tels cas, le Fournisseur est en droit de retenir les livraisons en cours ou de les réaliser uniquement contre paiement anticipé ou garantie.

4. Illustrations, dimensions, poids et modèle

Les illustrations, les dimensions et les poids sont sans engagement. Sous réserve de modifications de construction. Les matériaux peuvent être remplacés par d’autres matériaux équivalents. Dans certains cas particuliers, des croquis cotés contraignants seront exigés. Les dessins et autres documents restent la propriété du Fournisseur, qui se réserve les droits d’auteur. L’acheteur/-euse est tenu/-e d’informer le Fournisseur des conditions techniques du système d’installation si celles-ci diffèrent des recommandations générales du Fournisseur.
Dans le domaine des services d’étude de projets, les prestations sont fournies sous forme de schémas fonctionnels types et de descriptions, dans le respect des règles générales reconnues du domaine concerné. Ces éléments doivent être complétés et contrôlés par l’acheteur/-euse en fonction des conditions-cadres et paramètres locaux et spécifiques à l’objet.

5. Délai de livraison

La disponibilité en stock des produits figurant dans la liste de prix pour les dates de livraison sur demande ne peut pas être garantie et les produits spéciaux ne sont commandés qu’après confirmation définitive de la commande. La date de livraison ne peut donc pas être garantie, mais elle est indiquée et respectée selon les meilleures prévisions. Les retards de livraison dus à des cas de force majeure, des grèves et des retards de livraison chez les sous-traitants ne peuvent pas être imputés au Fournisseur. La date de livraison et/ou d’exécution convenue présuppose le respect des conditions de paiement établies. Les demandes d’indemnisation ou d’annulation de commande pour cause de retard de livraison sont exclues. Le jour de livraison correspond au jour de chargement.

6. Expédition

Le Fournisseur est libre de choisir le moyen de transport. Les livraisons par chemin de fer s’effectuent franco gare ferroviaire suisse, les livraisons par camion franco chantier sans déchargement. Si le chantier n’est pas accessible aux camions, l’acheteur/-euse doit déterminer en temps utile le lieu de livraison.
Les frais supplémentaires de transport sont à la charge de l’acheteur/-euse s’ils sont dus à ses demandes spéciales (livraison express, heures d’arrivée spécifiques, etc.). Un supplément raisonnable pour petite quantité est facturé pour les petites livraisons d’accessoires et de pièces de rechange. Les profits et les risques sont transférés à l’acheteur/-euse au plus tard à la sortie de l’entrepôt, même si la livraison est franco de port ou avec la mise en service incluse, ou si le transport est organisé par le Fournisseur. Les réclamations pour dommages liés au transport doivent être adressées immédiatement par écrit aux chemins de fer, aux services postaux, aux transporteurs et toujours en même temps au Fournisseur. Le déchargement incombe à l’acheteur/-euse.

7. Contrôle, réception de la livraison et mise en service

L’acheteur/-euse est tenu/-e de vérifier les marchandises dès leur réception. Si elles ne correspondent pas au bon de livraison ou pré-sentent des défauts visibles, l’acheteur/-euse doit le signaler par écrit dans les 60 jours suivant la réception. Passé ce délai, les réclamations ne seront pas prises en compte. L’acheteur/-euse doit signaler les défauts qui ne sont pas facilement détectables dès qu’ils sont constatés, mais au plus tard avant l’expiration du délai de garantie. Les réclamations n’annulent pas le délai de paiement. Les instructions figurant dans la documentation produit «Mode d’emploi et installation» doivent impérativement être respectées pendant l’installation.
Après l’installation des produits, l’acheteur/-euse confirme par écrit au Fournisseur que les produits et leurs équipements annexes sont prêts à être mis en service. La mise en service des produits est effectuée exclusivement par le Fournisseur ou par un partenaire de service agréé par le Fournisseur. La présence de l’acheteur/-euse et des équipements annexes, ainsi que la spécification des paramètres système sont indispensables. Cela vaut également pour les produits livrés par le Fournisseur. Le Fournisseur ne peut pas contrôler les produits tiers, les équipements annexes, l’ensemble du système ainsi que les fonctions dynamiques quotidiennes et annuelles. Les produits livrés par le Fournisseur sont considérés comme réceptionnés sans défaut s’ils sont mis en service sans problème.

8. Retours

Le/la client/-e n’a en principe aucun droit de retour. Les retours ne sont acceptés que dans des cas exceptionnels et sous garantie, si cela a été confirmé par écrit au préalable. Seuls les produits qui se trouvent dans l’assortiment du Fournisseur au moment du retour seront repris. Les retours sont toujours à la charge du/de la client/-e. Pour les retours convenus, une déduction est effectuée au titre des frais de contrôle et de gestion. Les produits défectueux doivent être retournés à ait Schweiz AG. La destruction sur place n’est possible qu’avec l’accord écrit du/de la collaborateur/-trice du service extérieur compétent/-e. Les produits non retournés ne seront en principe pas remboursés.

9. Garantie

La garantie dure en principe 24 mois à compter de la date de livraison et, pour les dispositifs et appareils, 24 mois à compter de la première mise en service par le Fournisseur. Elle s’étend à la qualité irréprochable des produits livrés par le Fournisseur. Les caractéristiques techniques à garantir doivent être spécifiées. Toutes les autres données doivent être considérées comme des valeurs indicatives.

Sont exclus de la garantie les dommages ou dysfonctionnements causés par :

• un cas de force majeure, un accident, des actes de malveillance;
• des concepts d’installation et des réalisations hors de l’état de la technique;
• le non-respect des directives techniques du fournisseur concernant l’étude de projet, le montage, l’exploitation, la maintenance, les fluides calorifiques, les agents de dosage et de conditionnement inappropriés;
• des dommages consécutifs à des mises en service provisoires;
• une utilisation excessive ou au-delà de l’utilisation normale des produits, une utilisation inappropriée, des interventions ou des pièces de rechange de tiers non conformes et un manque d’entretien (intervalles d’entretien manquants ou trop longs);
• des pièces et des carburants soumis à une usure naturelle, par exemple joints, pièces électriques rotatives, fluides frigorigènes, produits chimiques;
• des dommages dus à la corrosion causés par exemple par les installations de traitement de l’eau, les détartrants, les antigels inadaptés;
• des dommages sur les chauffe-eau et les échangeurs de chaleur dus par exemple à la qualité de l’eau, à une pression élevée, à un détartrage inapproprié, à des influences chimiques ou électrolytiques.

Le Fournisseur remplit ses obligations de garantie en réparant gratuitement les pièces défectueuses à sa discrétion ou en mettant gratuitement à disposition des pièces de rechange au départ d’usine. La garantie est annulée lorsque l’acheteur/-euse ou des tiers procèdent à des modifications ou à des réparations sur les produits sans l’accord écrit du Fournisseur. Les obligations de garantie ne s’appliquent que si le Fournisseur est informé d’un dommage survenu dans les 60 jours ouvrables suivant sa constatation.
Les prétentions résultant de dommages consécutifs à des défauts de toute nature sont exclues, notamment pour les frais de remplacement, les dommages-intérêts, les frais de détermination de la cause du dommage, les expertises et les dommages indirects tels que les interruptions d’exploitation, les dégâts des eaux et les dégâts environnementaux, le fonctionnement en mode dégradé ainsi que les coûts de réalisation et d’énergie qui en résultent, etc.

10. Responsabilité du fait des produits et protection des données

Conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits, le Fournisseur est responsable des dommages dus à des produits défectueux, à condition qu’ait Schweiz AG soit le fabricant au sens de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Pour connaître toutes les dispositions relatives à la protection des données, nous vous renvoyons à la directive disponible sur notre site Internet: www.alpha-innotec.ch.

11. Facturation, frais de rappel et de recouvrement, expériences de paiement / transmission à des agences de crédit

Par défaut, les factures sont transmises par e-mail sous forme électronique. Si le/la client/-e demande expressément une facture papier par courrier postal, le Fournisseur se réserve le droit de facturer des frais de traitement de CHF 4.– (hors TVA) par facture.
Si le/la client/-e est en retard de paiement, le rappel lui parvient d’abord par e-mail et le dernier par voie postale. Pour chaque rappel émis, le Fournisseur peut facturer des frais de rappel d’un montant de CHF 20.– (hors TVA). Si le paiement n’est pas effectué malgré les rappels, le fournisseur est en droit de céder la créance à une entreprise tierce chargée du recouvrement. Cette société de recouvrement fait valoir les montants impayés en son propre nom et pour son propre compte et peut facturer des frais de traitement supplémentaires.
Le Fournisseur se réserve le droit de transmettre des informations sur le comportement de paiement de nos clients commerciaux à des sociétés de crédit (p. ex. l’union suisse Creditreform) s’il existe un intérêt légitime. Cela peut notamment être fait pour l’examen du risque, l’évaluation de la solvabilité ou la couverture de créances. Les données transmises peuvent être utilisées par l’agence de crédit sous sa propre responsabilité pour établir des profils de solvabilité.

12. For juridique et droit applicable

Le for juridique est exclusivement Egolzwil/LU. Le droit suisse s’applique. Les prescriptions internationales relatives aux contrats de vente sont expressément exclues.

13. Nullité de certaines dispositions

Si une disposition des présentes conditions commerciales et de livraison ou un accord individuel issu de cette relation commerciale est ou devient caduc pour quelque raison que ce soit, la validité des autres dispositions ou accords individuels n’en est pas affectée. Au contraire, les dispositions caduques sont remplacées par une disposition de substitution correspondant à l’objet de la disposition ou du moins s’en rapprochant, et que les parties au contrat auraient conclue si elles avaient eu connaissance de la nullité. Il en va de même en cas de lacunes.

Nebikon, le 1^er janvier 2026